Dans ce cadre, un accord a été signé le 20 décembre 2018 aux fins d'adhésion de la branche des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, d'une part, et de la branche des

pour inaptitude définitive à l'exercice de fonctions dans la branche " surveillance ".

En l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé () ".

. 2121-1 ;2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part

Par un jugement n° 1803212 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces deux décisions du maire de Coudekerque-Branche.

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 8 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Salindres a autorisé le maire à instituer une participation aux frais de branchement

des produits de santé (CEPS) en tant qu’elle a mis à sa charge, au titre de l’année 2021, la somme de 370 191 euros au titre des remises conventionnelles dues sur les ventes de l’endoprothèse Zenith Branch

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Branches au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Une note en délibéré, présentée pour la société HSBC Bank PLC Paris Branch, a été enregistrée le 11 février 2025.

demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche

), représentés par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Branchs est rejetée.

plomb a minima ; - la commune ne démontre pas que le délégataire n'aurait pas renouvelé 194 branchements en plomb sur les 196 prévus par l'avenant ; - s'agissant de la valeur résiduelle des branchements

Poitiers-Limoges et la convention relative au " financement de la phase d'initialisation des études d'avant-projet détaillé " de la LGV Poitiers-Limoges (ci-après la convention relative à la branche LGV

région Durance-Ventoux, a refusé d'abroger les délibérations du 23 juin 2004 et du 9 janvier 2018 par lesquelles le comité syndical a refusé la réalisation sur le réseau public d'eau potable de tout branchement

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Coudekerque-Branche est rejetée.

Une note en délibéré, présentée pour la société HSBC Bank PLC Paris Branch, a été enregistrée le 11 février 2025.

En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation