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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le désistement de la requête de la société Battos est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03686_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oulan Bator
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que la SARL Bâtir et Promotion ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Crémieu acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que les terrains cédés les 11 et 17 juillet 2013 auraient été acquis en tant que terrains à bâtir. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du terrain acquis avec la villa ; - l'administration ne pouvait pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée l'intégralité du prix de cession des terrains à bâtir cadastrés F3588 à 3594.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient en outre que les biens acquis ne pouvaient être qualifiés de terrains à bâtir à la date de leur acquisition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir" les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
tout état de cause, le terrain acquis, qui bénéficiait d'une autorisation de lotir, devait être assimilé à un terrain à bâtir ; - s'agissant des ventes de terrains à bâtir situés à Claix, la taxe sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société BATI ne saurait par ailleurs se prévaloir du montant mentionné au titre de la tranche conditionnelle, qui n'a pas été affermie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
compte tenu de la jurisprudence en vigueur ; - les parcelles qu'elle a acquises constituaient des terrains à bâtir au sens du 1° du 2. du I. de l'article 257 du code général des impôts ; - elles ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ainsi, la société Immopro a acquis une unité foncière comprenant une maison et son terrain et l'acte d'acquisition ne fait état de l'acquisition d'aucun terrain à bâtir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a ensuite cédé, les 9 mars 2015 et 4 janvier 2017, plusieurs terrains à bâtir issus de cette division et soumis ces cessions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La société a ensuite revendu séparément deux lots, dont un lot en tant que terrain à bâtir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
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BATTOU, Gana
09/08/2026
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BATTOCCHIO, Jean-Luc
09/08/2026
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BATTOS
05/08/2026
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BATTON BERGMANN
10/07/2026
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BATTOUR, Achraf
30/06/2026
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