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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01257_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et de la banque CIV Sud-Ouest.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par des lettres du 10 septembre 2018, le directeur de la succursale de Paris de la Banque de France, saisie à cette fin par les sociétés intéressées, a désigné l'agence Paris Sorbonne de la banque BNP

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01398_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

et indemnités, de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de 2 900 euros en raison du vice de procédure dont il a été victime et d'enjoindre à la Banque de France de le réintégrer et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03869_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... s’est présenté au concours de cadre de direction de la Banque de France ouvert le 25 septembre 2021.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02516_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le règlement intérieur de la Banque de France

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03981_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par une décision du 4 septembre 2019, le gouverneur de la Banque de France a licencié Mme A.... 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Banque de France : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Article 2 : La décision implicite de refus née du silence gardé par la Banque de France sur la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01623_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, le moyen tiré de ce que la Banque de France aurait manqué à son devoir de loyauté envers ses agents doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02389_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu : - le code monétaire et financier ; - l'arrêté n° 2018-02 du conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; - le statut du personnel de la Banque de France applicable à la date du 12

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur les conclusions d'appel incident de la Banque de France : 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

à durée indéterminée, ni la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00646_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Sur l'intervention du syndicat national du personnel des cadres et de la maîtrise CFE-CGC de la Banque de France : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Fiducial, venant aux droits de la banque Themis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

banque Courtois a perçu de sa part la somme de 1 282 577,59 euros toutes taxes comprises et après avoir décompté le montant total des mainlevées de 1 149 035,27 euros toutes taxes comprises, la banque

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01316_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de France du 6 mai 1976 portant adoption des statuts révisés des personnels de la Banque de France et de l'échelle de leur traitement ; - l'arrêté n° 2007-262 du conseil général de la Banque de France

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02369_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

vaut retrait de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle de la communauté de communes Sud Basque ; il appartenait à la communauté d'agglomération Pays basque de délibérer afin d'étendre l'application des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03155_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par courrier du 27 juin 2022, l’EPFL Pays Basque a notifié au notaire et à la SCI Hirua, une décision de préemption de ce bien.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par une décision du 4 septembre 2019, le gouverneur de la Banque de France a licencié Mme A.... 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances dans le cadre d'une convention " Dailly ", détenues par la société

Source officielle

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