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2 189 résultats pour « Autres demandes relatives à la saisie mobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02536_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L'intéressée était alors invitée à confirmer la demande de mobilisation de son CPF.

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04014_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, la société Abri Services Nouvelle Aquitaine, représentée par Me Loiré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00371_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 7 décembre 2023, la société Axima Concept, représentée par Me Berthiaud, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00589_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00591_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00485_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de l’obligation qui leur a été notifiée par procès-verbal de saisie-vente mobilière du 10 mars 2021, de payer la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04510_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2020 et 16 juin 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00208_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... le bénéfice des droits inscrits dans son compte personnel de formation et a rejeté sa demande indemnitaire. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01348_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il suit de là que l'inspecteur du travail compétent est celui de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la DIRECCTE d'Ile-de-France saisi de la demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00077_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les intéressés ont saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de l’arrêté du 3 mai 2022, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle