La société Alcyon demande l'annulation de l'arrêté du maire du 20 juillet 2020 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le 21 janvier 2021, la SCI La Châtelaine a déposé auprès de la mairie de Gaillard une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d'un magasin

La SAS Sodinove a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but d'augmenter la surface de vente de ces commerces pour porter l'ensemble à une surface

activité sur le territoire national et qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d'autres Etats membres

-La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

sur la demande d'autorisation présentée par la société PHB Distribution.

demande ; - elle n'est pas non plus fondée à soutenir que sa créance serait prescrite dès lors que si le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 2016 du fait de l'intervention de la

, a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Le 4 mars 2021, elle a déposé une demande de permis de démolir et de construire valant autorisation d'exploiter un magasin d'une surface de vente de 1 416,62 m².

La société Brive-la-Gaillarde Développement a déposé le 30 décembre 2020 auprès de la commune de Brive-la-Gaillarde une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en

commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant

de surface de vente demandée ; / - la surface de vente envisagée après extension ; (…) / g) Autres renseignements : / - si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant : une liste des magasins

de cession de fonds de commerce, saisie dans le cadre d'un autre différend concernant le même fonds de commerce, laquelle commission, tout en regardant comme pertinents les termes de comparaison retenus

La société civile immobilière Foncière Sigean a déposé auprès des services de la commune de Sigean (Aude) le 10 décembre 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Le 21 décembre 2021, la société Lidl a déposé auprès de la mairie de Vichy une demande de permis de construire valant démolition et autorisation d'exploitation commerciale portant sur la démolition totale

; - il méconnait l'article R. 752-6 du code de commerce dès lors que le dossier de demande est erroné sur la surface de vente projetée.

Sur la complétude du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 4.