l'administration et quatre représentants du personnel). ".

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

C a méconnu ses obligations contractuelles notamment celle de ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité d'autres membres du personnel même si ces derniers sont d'autres délégués du personnel ;

S'ils en font la demande, elle est consignée dans le dossier du demandeur. ".

Il ressort toutefois des nombreuses attestations dont se prévaut Mme B, que l'ensemble des autres représentants du personnel, membres de la délégation unique du personnel, dénoncent de manière concordante

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme C, représentée par Me Peneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

A la suite des élections des représentants du personnel au comité social territorial commun, ce syndicat n’a obtenu aucun siège.

La demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Illochroma Haoneng France le 4 décembre 2019 mentionne que M.

d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Il soutient que : - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat représentatif ; - les griefs disciplinaires fondant la demande d’autorisation sont prescrits.

Il soutient que : - la demande du syndicat était irrecevable en tant qu'elle contestait l'élection des représentants du personnel au comité social d'établissement du groupement de coopération sanitaire

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

2021 par laquelle l'Office public de l'habitat (OPH) Sarthe Habitat a implicitement refusé de faire droit à sa demande et de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions

au sein du comité social territorial, ces agents étant les représentants de la collectivité ; - la composition de la liste de ce syndicat est irrégulière dès lors que des représentants du personnel du

Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

et des représentants du personnel.