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385 résultats pour « Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs mentionnées au 1° de l’article R.*2122-1. / Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle de salariés

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01947_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

syndicales représentatives.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00452_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

stipulations ne font nullement référence au fait que l'entretien doit avoir lieu avec le salarié ; - les recherches de reclassement ont été loyales et sérieuses ; - la mise à disposition auprès de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... et le syndicat régional CFDT des services de Basse Normandie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il en résulte le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que la FNAIM, en tant qu'elle représente les syndics de copropriétés et non les syndicats de copropriétaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

De nouveau saisie, l’inspectrice du travail a implicitement rejeté la demande d’autorisation initiale de la société, que cette dernière a contestée auprès du ministre du travail qui, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

à la prise de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives, d'une part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, et d'autre part

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01154_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ce syndicat a également demandé que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

; - la présence des organismes de gestion collective au sein de la commission professionnelle des écrivains évince les syndicats représentatifs des artistes et auteurs porte atteinte à la liberté syndicale

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

sur la demande d'autorisation de le licencier présentée par la société Desmazières.

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CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 18 juillet 2025, un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisagé a été signé par deux organisations syndicales, le syndicat national des journalistes-CGT et le SNME-CFDT

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05839_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

syndical au détriment de l'intérêt collectif des auteurs-photographes.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Sur la légalité de la décision du 16 octobre 2020 : En ce qui concerne la demande d'autorisation de licenciement : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00701_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce salarié, ainsi que le syndicat CFDT Chimie Energie Bretagne, ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2019 par laquelle l'inspectrice

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00776_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en cause par la requête introduite par le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles et autres.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ils soutiennent que : il convient de demander à la société Valeo Electrification l’organigramme du groupe Valeo ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque l’employeur qui, ayant un projet de licenciement collectif d’ordre économique, sollicite l’autorisation de licencier un salarié protégé, relève du champ d’application de cet accord du 23 septembre

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C et autres relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à leurs demandes.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les délais fixés par l'article R. 2421-14 du code du travail dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité

Source officielle