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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D É C I D E Article 1er : L’arrêté du 30 décembre 2019 du maire de Jausiers portant permis d’aménager délivré à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03180_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D'une part, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des requérants de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que la Cour fasse application des dispositions de l’article L. 741-2 du même code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 6322-3 du code des transports, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire que la convention 30 septembre 2014 devrait faire l'objet d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
tierce personne et du montant perçu de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : - leur recours introduit dans le délai majoré de quatre mois en vertu des articles R. 421-7 et R. 811-5 du code de justice administrative est recevable ; - le fait de s'opposer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 2 : Mme X et autres verseront à la commune de Morzine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de ce code et, d'autre part, du 2 du I de l'article 271 du même code. 7.
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