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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code général des impôts. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code général des impôts. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code général des impôts. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code général des impôts. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03344_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et antérieure à la loi du 29 décembre 2016 :
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01263_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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