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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 4391-2 du code de la santé publique, qui assurent l'entière transposition de l'article 13 précité de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 pour l'accès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de compétence prévue par les dispositions de l'article R. 212-90 du code du sport, en se bornant à invoquer sa formation en Autriche sans,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le préfet motivait la confirmation de son refus par la circonstance que l'intéressé, invité à se soumettre à l'épreuve d'aptitude de l'eurotest définie à l'article A. 212-188 du code du sport, n'avait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de retour sur le territoire français, prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code obéissent aux règles définies à l'article R. 776-18 de ce code, aux termes duquel, par dérogation, " () Les décisions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ().
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Et aux termes de l’article D. 612-36-4 de ce code : « L’inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et de secours de Guadeloupe une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de compétence prévue par les dispositions de l'article R. 212-90 du code du sport, en se bornant à invoquer sa formation en Autriche sans,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C invoque en vain l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a d'effet que combiné avec une autre stipulation de la convention, ou d'un de ses
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B et Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 752-6 du code de commerce, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du même code et de la fraude, dès lors que ces moyens ont été invoqués par l'association Les Moulins de Vidauban
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation ; -la décision du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et
Source officiellePage 1 sur 26