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3 résultats pour « Article R532-10 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle