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2 résultats pour « Article R170-45 Code du domaine de l'Etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

public, en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - la préfète aurait dû assortir les arrêtés contestés de prescriptions spéciales en application de l'article R. 111-26 du code

Source officielle