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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement doit être interprétée par le juge national à la lumière des objectifs de la directive 2008/50, et particulièrement de son article 13, c'est-à-dire comme

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00243_20231213

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00863_20230718

18 juillet 2023

en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00247_20231213

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00252_20231213

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

15 octobre 2025

C... se prévaut d’un droit d’usage au regard de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, cet article n’est pas applicable au litige, de sorte que le moyen doit être écarté comme

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

4 octobre 2023

Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

23 mai 2023

Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L. 221-1, L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement. 14.

1ère chambre

DCA_19PA02869_20221221

21 décembre 2022

pur pour l'Europe transposé aux articles R. 221-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 23 de ladite directive transposé aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement,

1ère chambre

DCA_19PA02873_20221221

21 décembre 2022

pur pour l'Europe transposé aux articles R. 221-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 23 de ladite directive transposé aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement,

1ère chambre

DCA_19PA02868_20221221

21 décembre 2022

pour l'Europe transposé aux articles R. 221-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 23 de ladite directive transposé aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, dès

Juge des référés

ORCA_25MA00536_20250304

4 mars 2025

6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25BX00843_20250625

25 juin 2025

L. 228-2 du code de l'environnement.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01277_20240626

26 juin 2024

R. 514-3-1 du code de l'environnement permettant de faire courir le délai de recours contentieux ; - le tribunal administratif ne pouvait pas faire application du 4° de l'article R. 222-1 du code de

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01278_20240626

26 juin 2024

R. 514-3-1 du code de l'environnement permettant de faire courir le délai de recours contentieux ; -le tribunal administratif ne pouvait pas faire application du 4° de l'article R. 222-1 du code de

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02400_20240516

16 mai 2024

de Rennes ; 3°) et de condamner la société Guyot Environnement Valorisation et Energie à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative