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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00725_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
qu’il n’en a pas reçu notification régulière par voie postale comme le prévoit l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme ; - la notification par un agent municipal, qui ne vaut qu’en cas de remise effective
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00779_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de la décision attaquée () et aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " La décision () refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
R. 424-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00172_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne lui a pas été notifié par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception postale ; - le maire a fait une inexacte application des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01966_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme ; la connaissance acquise de ce refus de permis du fait d’une transmission de cet acte ou de l’exercice d’un recours gracieux ne peut suppléer à l’obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
R. 424-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 424-10 de ce code dans sa rédaction applicable : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21666_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la société Orange dans le respect de l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03185_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire en litige : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en application des dispositions précitées des articles R*410-10 et R*410-12 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L’article R. 424-10 du code de l’urbanisme précise que : « La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme : « La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par
Source officiellePage 1 sur 123