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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01844_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00743_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire " recherche d'emploi

Source officielle

8ème chambre

DCA_23PA04092_20240429

29 avril 2024

L. 3231-12 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00146_20230228

28 février 2023

L. 3231-12 du code du travail.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00182_20240429

29 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 8253-2 de ce code : " I.

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

13 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01898_20260513

13 mai 2026

du code du travail adopté pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 8253-2 du même code a été publié le 27 juillet 2025.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02609_20241220

20 décembre 2024

Une procédure a été diligentée pour infraction aux dispositions de l'article 8253-1 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00299_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction

3ème chambre

DCA_22TL22653_20241001

1 octobre 2024

L.3231-12 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22TL21419_20240213

13 février 2024

multiplié par 5 000 sur le fondement du I de l’article R. 8253-2 du code du travail.

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

21 juin 2022

L. 3231-12 du code du travail, conformément aux dispositions du I de l'article R. 8253-2 de ce code avant de réduire à 30 000 euros le montant de la contribution spéciale mise à la charge de M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00769_20220509

9 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01162_20220804

4 août 2022

les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail en l'absence de cumul d'infractions, hypothèse où la contribution ne peut excéder 2 000 fois le taux horaire minimum garanti en application de

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

de l'article L. 8272-2 du code du travail.

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

22 juillet 2025

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour

4ème Chambre

DCA_22VE01546_20240312

12 mars 2024

code du travail ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle remplit les conditions permettant une réduction de la contribution spéciale à 1 000 fois le

4ème Chambre

DCA_18VE03772_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R.8253-2 du même code : " I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01990_20231006

6 octobre 2023

L. 3232-1 et R. 5221-20 du code du travail ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne