L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui entraîne la décharge des impositions en litige en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les sommes versées sur ses comptes

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales manque en fait et doit être écarté.

Par suite, elle doit être regardée comme ayant procédé à une compensation au sens de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales et non une simple substitution de base légale de l'imposition initiale

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : « A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale

Aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; / (). ".

du délai de 30 jours prévu par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative

à l'article 117 du livre des procédures fiscales et si les rectifications de la société Geomap ont été abandonnées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en

D'une part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre

qu'elle a consentis à ses filiales équatoriennes et allemandes ne peuvent être qualifiés de rémunérations et avantages occultes au titre de l'article 111 c du code général des impôts : les abandons de

les dispositions des articles R. 112-5 et L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’activité de la SAS CARFI a été dès sa création celle d’une holding animatrice et, qu

681,10 euros (articles 1 et 2) a rejeté le surplus de sa demande de décharge de ces impositions (article 3).

Le service a, en conséquence, assujetti ces distributions à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts et au taux prévu par la convention fiscale franco-allemande du 21

S'il souhaite faire usage de cette faculté, il doit en faire la demande auprès du service des impôts avant l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales