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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00642_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au titre des articles L. 761-1 de ce code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02093_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21360_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21361_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00576_20240206
6 février 2024
6 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2215503 du 18 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02731_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01121_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02535_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02118_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par suite, la requête est tardive et, dès lors, manifestement irrecevable, au sens du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance du SDIS 30.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00482_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par suite, il y a lieu de la rejeter, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA01107_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un courrier enregistré le 26 avril 2021, la commune de Solliès-Ville a fait connaître à la Cour qu'en application de l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2021, elle avait procédé à la délivrance du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA01108_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un courrier enregistré le 26 avril 2021, la commune de Solliès-Ville a fait connaître à la Cour qu'en application de l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2021, elle avait procédé à la délivrance du
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B, et sont donc utiles au sens des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01186_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
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