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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01598_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21340_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ces conditions, le permis en litige ne méconnaît pas les prescriptions de cet article s'agissant de la gestion des eaux pluviales. 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02093_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02731_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
I et Mme O la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ferré national, ni de travaux ; il ne provient pas davantage de son entretien ; o les traverses ne sont pas à l'origine du sinistre et n'ont pas contribué à son ampleur ; l'incendie n'est pas lié aux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
incendie ; - le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme car le pétitionnaire ne justifie ni de l’accord du gestionnaire de la voirie pour effectuer les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00482_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par suite, il y a lieu de la rejeter, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03273_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A la suite du transfert des sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique (SDIS) opéré par l’article L. 1424-13 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pris en application de l’article R. 111-13 du code de la construction et de l’habitation, fixe les
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