AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL03077_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
, - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an méconnaît l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle