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13 résultats pour « Article L614-19 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03077_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

, - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an méconnaît l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01882_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le 24 mai 2022, il en a sollicité le renouvellement, sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en particulier les articles L.611-1, L.611-2 et L612-1 et indique que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00433_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

; – elle méconnait les articles L.612-8 et L612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02696_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03764_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le moyen tiré de l'erreur de droit de l'application inexacte de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 18.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01738_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

présentée sur le seul fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01581_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

; S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00136_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du 19 juin 1990 et ses articles 5, 19 à 23 ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont relève M. 

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont

Source officielle