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1 résultats pour « Article L2124-1 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24NC02067_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle