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2 résultats pour « Article L123-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

Source officielle