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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

8 décembre 2022

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

28 novembre 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

12 mars 2026

de Poussan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

30 août 2022

contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02307_20230406

6 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23BX01021_20250108

8 janvier 2025

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

23 septembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

30 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

4 octobre 2023

au titre de l'année 2013 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. Il ressort des termes du jugement attaqué, contrairement à ce que soutient M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

12 avril 2022

de Pau du 13 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22VE00269_20220826

26 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627