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1 résultats pour « Article D522-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

6 mai 2025

6 mai 2025

la SAS Biogaz en Haut Berry la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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