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2 résultats pour « Article D371-5 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du e) du 5° du II. de l’article R. 122-5 du code de l’environnement que l’étude d’impact doit inclure une analyse des effets cumulés du projet et

Source officielle