CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
Aquitaine dans la préparation des projets d’avis en méconnaissance de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011, de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°