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3 résultats pour « Article D113-28-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX03217_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A ce titre, le projet en cause doit être regardé comme engendrant une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 précité du code de l'urbanisme auquel fait référence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle