Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.

pour un montant de 773 euros pour l'année 2012 et de 1 228 euros pour l'année 2013, a rejeté le surplus de leur demande.

commune du Vigan d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 sexies du code général des impôts : « I. – 1.

; en outre, le non-respect du délai de déclaration fixé à l'article 635 A du même code entraîne uniquement des majorations pour défaut de déclaration mais n'a pas d'incidence sur la qualification juridique

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons

et de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. " A ceux de l'article 376-0 bis de l'annexe 2 au code général

condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et

Enfin, aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 2° du 1 de l’article 109 du même code. 5.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la