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146 435 résultats pour « Article Annexe à l'article A. 3113-39 Code des transports »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe à l'article A. 3113-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 29
ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR
Article A3113-39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R. 3113-39-1, sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.
Article A3113-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3113-39 et suivants.
Article A3113-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 3113-40, les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation mentionnée à l'article A. 3113-39-1 pour s'inscrire à l'examen : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports
Article A3211-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R. 3211-40-2 sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.
Article A3113-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
L'examen prévu à l'article R. 3113-39 se compose : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
Article 1
En application des articles R. 3113-43 à R. 3113-47 et R. 3211-43 à R. 3211-47 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire
Article R3113-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3113-39 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Article 1
L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
Article 3
L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 3113-13 à R. 3113-17 et R. 3211-14 à R. 3211-18 du code des transports.
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 33
Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise
Article A3211-40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
L'examen prévu à l'article R. 3211-40 se compose : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
Article A3113-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
Les formations et les examens mentionnés à l'article R. 3113-39-1 portent sur le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent article. Cette formation, examen compris, a une durée de 140 heures.
Article R3113-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 98
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R. 3113-2 à R. 3113-6, R. 3113-8 à R. 3113-11, R. 3113-13 à R. 3113-30 et R. 3113-35 à R. 3113-47.
Article L3126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86
de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à
Article R3113-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
L'agrément est délivré par le préfet de la région où le centre de formation a un centre d'examen, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
Article 3
Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.
Article R3113-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70
Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article L135 ZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 22
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises
Article R3113-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34-1, à l'article R. 3113-34-2 et au second alinéa de l'article R. 3113-34-3, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le
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