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1 résultats pour « Article A114-2 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

ont été méconnus ; - l’administration a fait une interprétation erronée des articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport, dès lors qu’il résulte de ces dispositions que les titulaires de

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