En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

990 J du code général des impôts.

sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 219 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

634 euros ; - la charge exceptionnelle d'un montant de 403 956 euros comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2016 correspond à la taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts, qu'elle

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

de l'article 206 du code général des impôts.

prévue à l'article 990 D du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts.

ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

150-0 B ter du code général des impôts. 5.

163 bis G du code général des impôts.

232 du code général des impôts et son décret d'application ". 4.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – (…) 5.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.