En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

38 undecies de l’annexe II au code général des impôts.

à l'article 298 septies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

199 ter B II 4° du code général des impôts, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche (CIR) visés aux I et II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour ses dépenses de recherche

de 150 000 euros, en particulier l'état individuel visé à l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Selon l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " I.

209 annexe II du code général des impôts s'appliquent en matière de taxe sur les salaires.

de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, au titre de ces années.

49 bis de l'annexe III au code général des impôts est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition et donc sur la demande de décharge de l'imposition litigieuse.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code, dans sa rédaction applicable aux mêmes années : " I.

1382 et de l'article 1467 du code général des impôts.

en application de l'article 8 du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.