Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

du 3° de l’article 120 du code général des impôts, et les a assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b. de l’article 1729 du code général des impôts.

de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

d'imposition concernée, les modalités de calcul et l'application de l'article 158-7 du code général des impôts.

le prévoit expressément l'annexe III de la directive du 13 décembre 2011 à laquelle renvoie l'article L. 122-1 du code de l'environnement. 16.

Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1737 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total

En vertu du II de l'article L. 214-3 du même code, sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui ne sont pas susceptibles " de présenter dangers pour la santé et la sécurité

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

L'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code, dispose, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de