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6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02263_20220511

11 mai 2022

40 du code de procédure pénale.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01443_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Calvados a déféré au tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA01075_20230510

10 mai 2023

et l'administration ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03471_20221205

5 décembre 2022

émis le 27 avril 2022, correspondant à la sanction de l'infraction prévue par l'article R. 325-33 du code de la route, constatée le 21 avril 2022 en ce qui concerne le même véhicule.

4ème chambre

DCA_23NT03385_20241213

13 décembre 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE00578_20231017

17 octobre 2023

En parallèle de cette procédure pénale, M.

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

5 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00792_20260326

26 mars 2026

28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00173_20230323

23 mars 2023

en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire en violation de l'article 21

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

15 novembre 2022

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue I l'article L. 626

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00354_20240429

29 avril 2024

code de procédure pénale ".

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

25 juin 2024

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - il a fait l'objet d'un examen de situation

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

24 juillet 2025

78-2-1 du code de procédure pénale.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02564_20220928

28 septembre 2022

mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

6ème chambre

DCA_25NT01073_20260421

21 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, la société Idverde, représentée par Me Simonin, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) l’annulation des articles

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03788_20221110

10 novembre 2022

de la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, l'a nécessairement été conformément aux dispositions de l'article R. 155 du code de procédure pénale, qui prévoient que peut être

Juge des référés

DCA_23PA03193_20251222

22 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le livre des procédures

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03366_20220630

30 juin 2022

A la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Un titre de perception a été émis le 23 octobre 2013 en vue de recouvrer cette somme.