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4ème Chambre

DCA_21VE00578_20231017

17 octobre 2023

En parallèle de cette procédure pénale, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00792_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00354_20240429

29 avril 2024

code de procédure pénale ".

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02278_20230525

25 mai 2023

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité () à sa demande

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02957_20240924

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

4ème chambre

DCA_23NT01443_20241025

25 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Calvados a déféré au tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02263_20220511

11 mai 2022

40 du code de procédure pénale.

7ème chambre

DCA_21PA01075_20230510

10 mai 2023

et l'administration ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23NT03385_20241213

13 décembre 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

5 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02547_20221124

24 novembre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

4ème chambre

DCA_22PA03998_20230614

14 juin 2023

ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00173_20230323

23 mars 2023

en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire en violation de l'article 21

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

24 juillet 2025

78-2-1 du code de procédure pénale.

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

15 novembre 2022

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue I l'article L. 626

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

1ère Chambre

DCA_22VE02774_20250429

29 avril 2025

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que les articles 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et 1758 du même code portent atteinte à la présomption d'innocence garantie par l'article 6

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03788_20221110

10 novembre 2022

de la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, l'a nécessairement été conformément aux dispositions de l'article R. 155 du code de procédure pénale, qui prévoient que peut être

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

15 février 2023

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

6ème chambre

DCA_25NT01073_20260421

21 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, la société Idverde, représentée par Me Simonin, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) l’annulation des articles