par arrêté pris après avis du comité technique académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci‑dessus exercent leurs fonctions. ».

l'article US 1 interdisant les changements de destination pour les hôtels existants.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-961 du 25

de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par un jugement n° 2207437, 2207497 du 9 décembre 2024, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour I.- Par une requête enregistrée le 8 février 2025 sous le n° 25LY00328, M.

qui ont été confiées à un agent " contractuel A " après son départ, méconnaissent donc l'exigence, rappelée par les dispositions de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982

1984 et s’il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 (…) ». 9.

1984 et s’il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 (…) ». 9.

L'article USS 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Bayeux relatif au stationnement impose pour les hôtels, notamment pour toute transformation de bâtiment existant

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées

Aux termes de l’article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris pour l’application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : « Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire

C A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 1er janvier 2020 aurait été pris en méconnaissance des dispositions alors applicables de l'article 52 de la loi ci-dessus visée du 26 janvier 1984. 20.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

1983 et par l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et en ce qu'elle a subi des faits graves de harcèlement moral, en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;

prévue à l'article U 12 du règlement pour la catégorie " Hôtel, résidence de tourisme ou résidence hôtelière " par leur volonté de favoriser l'implantation d'établissements hôteliers ou de résidences

Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation à l'article

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; - le décret n° 86- 83 du 17 janvier 1986 relatif aux