Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne les éléments ayant fondé l'imposition : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts sont susceptibles de faire l'objet, en cas d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts.

795 du code général des impôts.

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - les investissements réalisés doivent bénéficier du crédit d’impôt en application des dispositions du d. du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors

D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

158 du code général des impôts et que les bénéfices industriels et commerciaux n'étaient pas soumis à la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code, ne correspondent pas au dégrèvement

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

B au titre de l'année 2014 soit assorti de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a retenu, selon les termes de