le versement de la somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 57-6-9 du code de procédure pénale. 5.

en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des frais exposés en appel en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 230-8 du code de procédure pénale.

B... d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.