Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout

Aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français

inhumains et dégradants. " Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 721-4 de ce code : " L'étranger qui fait

D. 276-1 du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-

506 du code de procédure pénale ; - l'arrêté ne pouvait être motivé au visa de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 721-4 et L. 641-1 du code

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

La décision vise également l'article D. 449-1 du code de procédure pénale.

Il vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

1 729 D du code général des impôts.