Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à l’article 3, a mis à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; / () / 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 723-2 du même code alors applicable : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en

Si les décisions fondées sur les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le

Il résulte des dispositions de l'article 726 du code de procédure pénale précitées relatives à la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues que si une procédure disciplinaire a été engagée

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article