Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

150-0 B ter du code général des impôts.

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

238 quindecies du code général des impôts ; - le point VIII bis de l'article 238 quindecies du code général des impôts, introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Elle soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général

Sur le bien-fondé des impositions établies sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts : 2.

, dès lors que l'article 38-2 bis du code général des impôts rattache ces produits à l'exercice au cours duquel intervient la livraison de l'immeuble.

Par ailleurs, elles ne présentent pas de lien avec les gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes concernées, au sens du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts.

S’agissant des dotations aux amortissements : D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même

212 bis du code général des impôts.

du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.