Vu le code de justice administrative. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

janvier 2018, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées

de relèvement prévue par l'article 702-1 du code de procédure pénale puisqu'il n'a été frappé d'aucune interdiction ; il a demandé et obtenu l'exclusion de sa condamnation de retrait du permis de chasser

530-4 du code de procédure pénale, et que la décision implicite de refus qui lui a été opposée présentait le caractère d'un acte administratif détachable de la procédure pénale.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

pénale ; ces poursuites sont effectuées par le comptable public au nom du procureur de la République en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale ; - la contestation du bien-fondé de

Aux termes de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale : « La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au

L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

République était habilité à diligenter des poursuites ; l’action, à laquelle s’appliquait une prescription d’une durée d’un an en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale

En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, chargé aux termes de l'article 706-9 du même code du versement

R. 57-7-78 du code procédure pénale doit être écarté comme inopérant.