CAA33 · Juge des référés — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Mme B A saisit la cour d'un litige relatif à une contravention émise à la suite d'une infraction routière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Mme A saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux afin de régler un litige né d'une contravention émise après la constatation d'une infraction routière. 
 3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent. Par ailleurs, la contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A tendant à régler le litige né d'une contravention émise après la constatation d'une infraction routière, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas