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3 résultats pour « Article 7 Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01557_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

La période mentionnée au I de l’article 1er est celle comprise « entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ». 7.

Source officielle