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9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

2 juin 2023

Les requérants soutiennent que la procédure serait irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales au motif que l'avis d'examen contradictoire de leur situation

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA00767_20251106

6 novembre 2025

En application de ces dispositions, d’une part, l’article R. 111-41 de ce code précise que « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

2 mars 2023

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00943_20250411

11 avril 2025

une discrimination prohibée par l'article 225-1 du code pénal.

1ère chambre

DCA_22TL21486_20240620

20 juin 2024

de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F.

4ème chambre

DCA_23NT02538_20240614

14 juin 2024

En premier lieu, l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00338_20240312

12 mars 2024

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02278_20250108

8 janvier 2025

-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

25 février 2026

Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

1 juillet 2022

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 5 et L. 9 du code de justice administrative ; -

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

28 mai 2025

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

19 juillet 2024

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 17.

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

8 juillet 2022

1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.