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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00963_20240514

14 mai 2024

A tirait directement de ses fonctions de secrétaire général du CNAPS et des dispositions de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure la compétence pour suppléer le directeur du CNAPS en cas

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00321_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01000_20241107

7 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité

1ère chambre

DCA_24TL00303_20260129

29 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04758_20220609

9 juin 2022

catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_24NT03407_20251007

7 octobre 2025

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01555_20240112

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

7 novembre 2024

du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

9 avril 2024

impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, au rang desquelles figurent

7ème chambre

DCA_24PA02632_20260108

8 janvier 2026

En ce qui concerne l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts : 13.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

7 juin 2022

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

12 décembre 2023

B a été condamné au titre de dommages et intérêts n'a pas le caractère d'une dépense déductible au sens des dispositions des articles 13, 92 et 93 du code général des impôts ainsi qu'il a été soutenu dans

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01557_20240112

12 janvier 2024

Cette somme a été regardée comme non déductible du résultat imposable de la société en application de l'article 39-1 du code général des impôts et a, consécutivement, été imposée entre les mains de M.

3ème Chambre

DCA_23NT01202_20241004

4 octobre 2024

loi de finances pour 2019, qui a abrogé l'article 1609 quintricies du code général de impôts ; - la sanction en litige présente un caractère disproportionné.

3ème Chambre

DCA_20VE02312_20220929

29 septembre 2022

Dans ces conditions elle doit être regardée comme ayant cessé son activité en 2007 au sens de l'article 221 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01782_20240430

30 avril 2024

8 du code général des impôts.

Juge des référés

ORCA_23PA05208_20251016

16 octobre 2025

général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et

3ème Chambre

DCA_23VE02717_20251218

18 décembre 2025

B... de 2014, à raison de revenus réputés distribués par la SARL Fornal à hauteur de 192 638 euros, qu’elle a imposés entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts,

5ème Chambre

DCA_21PA03494_20241028

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles