Par un jugement n° 2200414 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 10 juin 1793 ; - la loi du 9 ventôse an XII ; - le décret du 21 septembre 1805 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; - le code de justice administrative.

d'office (ASCO) des digues et fossés de la Barthelasse ", pour regretter que cette association syndicale n'ait pas disposé des moyens suffisants pour entretenir ces digues.

constituée d'office (ASCO) des digues et fossés de la Barthelasse ", pour regretter que cette association syndicale n'ait pas disposé des moyens suffisants pour entretenir ces digues.

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché : " () pour les marchés

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage