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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_21LY01926_20221124
l'article 34 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
des dispositions de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts dans le cadre de l'intégration fiscale, le périmètre du groupe d'intégration fiscale étant justifié par la production
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
46 AGD de l'annexe III du code général des impôts peuvent être produits dans le délai de réclamation préalable.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
1732 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 512-14 du même code : " III. - Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les