Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D. 432-1 du code de procédure pénale précité. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00434_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. (…) » Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du même code : « / (…) Lorsqu'elle envisage de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00437_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02855_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 et R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00177_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
pas une menace pour l'ordre public justifiant le refus qui lui est opposé ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00908_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - en refusant de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - le préfet ne justifie pas avoir sollicité l'avis de la commission du titre de séjour visée à l'article L. 432-14 de ce code
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet quant à la caractérisation de la menace
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02416_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02646_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00036_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01718_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02687_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02826_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04380_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les
Source officiellePage 1 sur 16