CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois.  
 Par un jugement n° 2105091 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas d'annulation de cet arrêté pour un motif de légalité interne, de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " salarié ", ou, en cas d'annulation pour un motif de légalité externe, de réexaminer sa demande de titre de séjour sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen particulier de sa situation, elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et sans qu'ait été saisie la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a opposé à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour l'absence de visa long séjour et de contrat de travail ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur, d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur et d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle méconnaît aussi l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 18 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant guinéen, né le 26 décembre 1989, est entré en France le 9 septembre 2015 muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a sollicité, le 15 décembre 2017, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 30 mars 2018, le préfet de la Seine-Maritime a refusé cette demande au motif qu'il ne justifiait pas du caractère sérieux des études poursuivies et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 26 juin 2019, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'examiner sa demande, refus fondé sur l'absence du timbre fiscal de 50 euros, et enjoint à l'administration d'examiner la demande d'admission au séjour de M. B dans le délai d'un mois. M. B relève appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. M. B n'apporte aucun élément nouveau en appel de nature à remettre en cause la réponse apportée par les premiers juges aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et de leur insuffisance de motivation. Il y a donc lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2, 3, 16 et 25 du jugement attaqué.  
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la méconnaissance, alléguée par le requérant, du droit d'être entendu reconnu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut être utilement soulevée à l'encontre d'une décision relative au séjour laquelle, contrairement aux décisions portant obligation de quitter le territoire français qui sont notamment régies par la directive 2008/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, ne met pas œuvre le droit de l'Union européenne et n'est pas régie par celui-ci. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier et approfondi de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, de visa de long séjour, ni n'a produit de contrat visé par les autorités compétentes en matière de travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 9. Si M. B fait valoir qu'il réside de manière ininterrompue en France depuis 2015, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui est entré sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire et à y demeurer à l'issue de ses études, n'a pas déféré à une mesure d'éloignement prise à son encontre le 30 mars 2018 par le préfet de la Seine-Maritime et se maintient, depuis lors, en situation irrégulière en France. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, les documents qu'il produit, à savoir un diplôme de licence professionnelle " Arts, lettres, langues - mention métiers de la médiation par les approches techniques et culturelles ", des bulletins de salaire, une lettre de recommandation, deux affiches de spectacle, un contrat de distribution en qualité d'artiste qu'il a conclu le 10 février 2022 postérieurement à l'arrêté attaqué, une attestation de la présidente de l'association " Art et création production " peu circonstanciée et un compte-rendu de réunion du bureau d'une association, au demeurant rédigé sur papier libre et non signé, ne sont pas de nature à démontrer qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille et n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches personnelles en Guinée où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de l'arrêté du 3 juin 2021, que le préfet ait entendu opposer à la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par le requérant les conditions visées à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les autorités compétentes. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 12. S'il est constant que M. B a travaillé, à compter du 11 décembre 2017, comme caissier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à raison de 18 heures hebdomadaires puis, à compter du 1er mars 2018, à raison de 25 heures par semaine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et, enfin, à raison de 35 heures hebdomadaires à partir du 2 mai 2019, cette circonstance ne saurait constituer, en elle-même, un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre au séjour M. B à titre exceptionnel.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 14.  Il résulte des dispositions de l'article L.432-13 précitées que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 435-1 du même code, l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui n'établit ni même n'allègue résider en France depuis plus de dix ans, n'est pas au nombre des cas listés des étrangers pour lesquels la préfète était tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur son droit au séjour. Dès lors, il y a lieu d'écarter le moyen. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour doit être écarté. Ensuite, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier et approfondi de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois : 
 18. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté tant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination qu'à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 19. En outre, compte tenu de l'ensemble de la situation de M. B telle qu'énoncée aux points 9 et 12, la décision portant fixation du pays de destination n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 20. Enfin, si M. B soutient qu'il réside en France depuis sept ans et qu'il y travaille depuis quatre ans, il ne justifie pas d'attaches particulières en France eu égard à sa situation personnelle et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en 2018. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Djehanne Elatrassi-Diome.  
 Fait à Douai le 19 juillet 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA02416