Un décret précise les modalités d'application du présent III ". Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts : " () III.

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

285 bis du code général des impôts. 10.

150-0 D ter du code général des impôts.

le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.

S'agissant du bien-fondé des suppléments d'imposition : - il relevait toujours, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, du régime du micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ;

Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.-1.

Enfin, si l’administration soutient qu’en application du III de l’article 150 VG et de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au code général des impôts, il appartenait à Mme C..., candidate au bénéfice

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 de ce code, dans leur rédaction applicable aux plus-values

La circonstance qu’il n’a pas visé l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts n’est pas de nature à révéler une insuffisance de motivation.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable

93 A du code général des impôts dans les formes prévues par l'article 41-0 bis de l'annexe III au même code ; - en tout état de cause, l'exercice de cette option ne pouvait trouver à s'appliquer pour

ou indirectement les articles 1600‑0 C, 1600‑0 F bis et 1600‑0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du 2° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne l'analyse de l'état initial de l'environnement et méconnait le 3° du II de l'article

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.